Services à la population

Modèle de lettre au procureur général près la cour d’appel aux fins de transmission du spécimen de signature d’un agent public

Outil : dtou808

Cette lettre a pour objet de communiquer au procureur général un spécimen de signature d’un agent officier d’état civil susceptible de délivrer un acte public, afin qu’il soit en mesure de contrôler les documents qui lui sont soumis pour apostille.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

État civil

Ressource documentaire associée

Logo produit État civil