Services à la population État civil Modèle de lettre au procureur général près la cour d’appel aux fins de transmission du spécimen de signature d’un agent public
Modèle de lettre au procureur général près la cour d’appel aux fins de transmission du spécimen de signature d’un agent public
Cette lettre a pour objet de communiquer au procureur général un spécimen de signature d’un agent officier d’état civil susceptible de délivrer un acte public, afin qu’il soit en mesure de contrôler les documents qui lui sont soumis pour apostille.
Type :
Modèle de document
Taille : 85 KB
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