Services à la population

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Outil : dtou966

Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit être adressé au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant.

Type : Document officiel

Taille : 145 KB

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