Services à la population

Note d’information relative aux certificats de capacité matrimoniale et de coutume, délivrée par les autorités consulaires britanniques en France (spécimen)

Outil : dtou10733

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité de la note d’information relative aux certificats de capacité matrimoniale et de coutume, délivrée par les autorités consulaires britanniques en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).

Type : Modèle

Taille : 67 KB

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