Services à la population État civil Formules pour apposer une mention de séparation de corps en marge d’un acte d’état civil suite à une décision rendue par une autorité européenne
Formules pour apposer une mention de séparation de corps en marge d’un acte d’état civil suite à une décision rendue par une autorité européenne
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de séparation de corps à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des époux, en application du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne.
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