Services à la population

Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg

Outil : dtou1931

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, certains États se sont entendus pour utiliser un « laissez-passer mortuaire » (accord de Strasbourg, 1973).

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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