Logo produit État civil
Découvrir ce produit
 

Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg

A+ | A-

Outil : dtou1931

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, certains États se sont entendus pour utiliser un « laissez-passer mortuaire » (accord de Strasbourg, 1973).

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI GRATUIT

État civil

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.