Services à la population

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 311-21 du Code civil

Outil : dtou762

Ce modèle de formulaire de déclaration de choix de nom peut être mis à la disposition des parents lors de leurs démarches auprès des services de l’état civil et dans les maternités. Il tient compte des nouvelles règles de présentation du double nom.

Type : Modèle de document

Taille : 223 KB

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