Services à la population

Convention type de pacte civil de solidarité

Outil : dtou7807

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires peuvent utiliser ce modèle de convention en complétant le formulaire Cerfa n° 15726*02 et en le joignant à leur déclaration conjointe.

Type : Document officiel

Taille : 378 KB

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