Services à la population

Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un pacte civil de solidarité

Outil : dtou7819

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et de dissolution.

Type : Modèle de document

Taille : 61 KB

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