C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et de dissolution.
Type : Modèle de document
Taille : 61 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
État civil
