Services à la population
Services à la population État civil Acte de mariage
Type : Modèle de document
Taille : 83 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
État civil
Tester gratuitement
Ressource documentaire associée
Les fiches associées
Fiche 1310
Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par [...]
#Acte de mariage