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Oui, le procureur de la République peut engager des poursuites à l’encontre des personnes tenues de déclarer la naissance. Le simple défaut de déclaration constitue une contravention de 5e classe, punie d’une amende d’un montant maximum de 1 500 euros (cf. article R. 645-4 du Code pénal ). Si le défaut de déclaration tendait à priver intentionnellement l’enfant de son état civil, l’infraction constitue un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (cf. article 227-13 du Code pénal ).
Le jugement déclaratif de naissance peut être entaché d’une erreur matérielle (ex. : erreur sur les nom, prénoms ou la date de naissance de l’enfant ou des parents). Cette erreur doit être réparée par un jugement rectificatif rendu par la même juridiction. Deux cas de figure se présentent. Si le jugement erroné a déjà été transcrit sur les registres de l’état civil, alors le jugement rectificatif devra être mentionné en marge, à la demande du procureur de la République. Dans le cas contraire, le jugement rectificatif sera directement intégré dans l’acte de transcription au moyen de la formule suivante :
« Par transmission en date du [date], le procureur de la République près du tribunal de grande instance de [commune (département)] a requis de Nous la transcription du dispositif d’un jugement déclaratif de naissance prononcé le [date], rectifié par jugement rendu le [date], par le tribunal de grande instance de [commune (département)]. »
