Contexte
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article 55 du Code civil). Ce délai commence le lendemain du jour de l’accouchement et est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (cf. décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960).
Si la déclaration de naissance intervient après l’expiration de ce délai, l’officier d’état civil doit refuser de l’enregistrer et saisir immédiatement le procureur de la République afin que soit rendu un jugement déclaratif de naissance, lequel devra être transcrit sur les registres de l’état civil (cf. article 55 du Code civil).
Quelles sont les étapes à suivre pour transcrire un jugement déclaratif de naissance ?