Fichepratique

Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

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Mise à jour le 21 avr. 2025 | Référence : 10964

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe a imposé le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération dès 2020, avec une possibilité de report jusqu’en 2026. Si aujourd’hui les communautés de communes qui n’avaient pas encore fait la bascule peuvent y échapper, le principe reste celui du transfert. Il permet de mutualiser les ressources, d’optimiser les coûts et d’augmenter les investissements, mais il doit être bien préparé.

  • Quels sont les impacts financiers du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les collectivités concernées ?
  • Comment la loi du 11 avril 2025 modifie-t-elle les modalités du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ?
  • Quelles sont les modalités de gestion des services publics d’eau et d’assainissement après le transfert de compétences ?

Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences qui ont été obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales devrait être effectif depuis le 1er janvier 2020.

Néanmoins, il existe une faculté de blocage, qui avait été aménagée par les textes et qui permettait de reporter la date d’effet du transfert de compétence jusqu’en 2026. Tout récemment, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 est finalement venue consacrer la possibilité, pour certaines communautés de communes, de ne pas procéder à ce transfert.

Schéma
Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal est intervenu le 1er  janvier 2020, sauf si vous avez exercé la faculté de blocage aménagée par les textes. Vous pourrez alors décider de ne pas transférer la compétence. Quel que soit votre statut, notre schéma vous sera d’une aide précieuse.

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1.

Comprendre les implications du transfert de compétences

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, un échéancier plus précis avait été prévu pour les communautés de communes, pour la période transitoire.

Il leur permettait d’exercer de manière optionnelle les compétences eau et assainissement jusqu’au 31 décembre 2019, puis elles devaient obligatoirement exercer ces deux compétences à compter du 1er janvier 2020.

Face aux difficultés de mise en œuvre de cette réforme, des assouplissements ont été ensuite apportés. Ainsi, la  ...

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