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Déterminer les règles de distance à respecter entre les constructions

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Une des questions fréquemment posées aux services des collectivités et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, est de savoir à quelle distance une construction peut être édifiée par rapport aux constructions existantes sur les terrains limitrophes.

Des règles spécifiques existent concernant les distances à respecter entre certains types de construction, par exemple une installation classée et une habitation. Mais il existe aussi des règles de droit commun, qui fixent des règles de distance entre chaque construction quelle que soit leur nature. Ces règles sont importantes à connaître car elles détermineront la possibilité ou non d’accorder un permis de construire ou d’aménager. Elles pourront également permettre d’orienter les personnes en quête de renseignements pour que leur projet de construction puisse être autorisé.

L’objet de cette fiche est de vous exposer les règles nationales à respecter ainsi que la manière dont vous pouvez les aménager et devez les interpréter. Elle vous permettra également de connaître la marche à suivre dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Déterminer si la nature de la construction envisagée entraîne l'application de règles autres que l'urbanisme

Les règles de droit commun minimales à respecter et applicables en toutes circonstances sont contenues dans le règlement national d’urbanisme. Toutefois, lorsque la commune dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, les règles générales peuvent être aménagées, mais dans une certaine mesure uniquement.

Enfin, dans tous les cas, des règles spécifiques régissent certains types de construction, en fonction de...

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