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Gouvernance locale Gouvernance communale Le lotissement : de sa création à sa disparition

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Le lotissement : de sa création à sa disparition

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Tant la création que la réalisation, l’évolution ou la fin du lotissement sont soumises à des règles bien précises, qu’il convient de connaître.

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Autorisation de la création du lotissement

Le lotissement, en tant que division foncière, est considéré comme un aménagement. À ce titre, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’aménager ou d’un permis d’aménager.

L’opération est soumise à déclaration préalable d’aménager si elle ne requiert aucune voirie ou équipement commun, et si le...

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