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Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le référé contractuel constitue avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mis à la disposition notamment des candidats évincés.

Le champ du référé contractuel est très large. Il peut être exercé contre les contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices.

Se défendre efficacement est indispensable, car même si le demandeur ne peut pas présenter de conclusions indemnitaires, le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs dont celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières non négligeables. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.

Assurer sa défense exige d’agir avec méthode et de respecter quelques règles de bon sens.

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Analyser la requête transmise par le juge des référés

S’assurer que le référé est recevable

Un intérêt à agir certain

La personne privée (très souvent une société) qui a introduit le recours doit avoir intérêt à agir. La recevabilité est admise si elle a intérêt à conclure le contrat et si elle est susceptible d’avoir été lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La première condition s’apprécie au regard du domaine d’intervention...

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