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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel

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Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Ont été, en particulier, créés quatre référés précontractuels, deux devant le juge administratif, deux devant le juge civil.

Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs).

Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative.

Une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure.

Cette défense doit être méthodique ; la présente fiche en expose les grandes étapes.

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La procédure du référé précontractuel est-elle ouverte ?

Dès réception de la requête transmise par le greffe du tribunal, il faut veiller à ce qu’elle vise une procédure de passation d’un contrat entrant dans l’une des catégories suivantes, seules concernées par ce type de référé :

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