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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Comment exécuter une décision d’une juridiction administrative ?

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Comment exécuter une décision d’une juridiction administrative ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Lorsque la collectivité est la partie perdante d’un contentieux administratif, elle doit procéder à l’exécution du jugement. Si cet exercice peut sembler simple en apparence, il l’est beaucoup moins en pratique.

Notamment, souvent source d’erreurs et donc de contentieux, la reconstitution de carrière des agents est l’une des compétences clés des services de ressources humaines. Cette fiche fait un point complet de l’état de la jurisprudence applicable en la matière et détaille de façon synthétique les grandes hypothèses de cas de reconstitution de carrière des agents. Un modèle d’arrêté décidant de la réintégration et la reconstitution de carrière d’un agent complète cette fiche.

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Connaître l’étendue et les délais de l’obligation d’exécuter

En droit administratif, les jugements sont exécutoires de plein droit dès leur notification (CJA, art. L. 11). Sauf exceptions, les appels et pourvois en cassation n’ont pas d’effet suspensif (CJA, art. L. 4...

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