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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

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Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La garantie décennale fait obligation aux constructeurs de garantir pendant dix ans, après la réception des travaux, les conséquences des désordres apparus sur l’ouvrage s’ils en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination.

L’exécution matérielle des travaux publics étant de plus en plus dégradée, notamment à cause de la concurrence entre constructeurs qui les conduit à faire des offres les plus faibles possibles pour emporter le marché, la mise en jeu de la garantie décennale s’avère fréquente, quelquefois associée à des actions en garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

Compte tenu de la raréfaction des ressources publiques et des enjeux financiers en cause, de la nécessité de gérer convenablement le patrimoine immobilier et d’offrir des ouvrages publics utilisables, la maîtrise de la mise en œuvre de la garantie décennale est une obligation pour les collectivités publiques.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les personnes qui peuvent intenter une action en responsabilité décennale ;
  • les personnes débitrices de la garantie ;
  • les dommages concernés ;
  • les caractéristiques juridiques de la garantie décennale ;
  • la mise en jeu pratique de la garantie décennale.
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Qui peut intenter une action en responsabilité décennale ?

L’action en garantie décennale appartient au maître de l’ouvrage pour le compte duquel il a été construit et auquel il est destiné à appartenir (CE, 21 mai 1976, n° 94146, Durant et Frick).

Elle ne concerne pas les constructeurs « les uns contre les autres », les titulaires d’un bail emphytéotique administratif...

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