Une décision prise sur recours administratif peut-elle corriger le vice d’incompétence de la décision initiale ?

Question

Accepted Answer

Lorsqu’une décision administrative prise par une autorité incompétente donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux et que l’autorité compétente saisie de ce recours prend une décision expresse et par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. Il en va, à plus forte raison, de même lorsque l’autorité compétente prend une décision implicite. En revanche, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, les vices de la décision initiale peuvent être corrigés car la décision prise sur ce recours se substitue à la décision initiale.

Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

Contexte

Distinguer un recours administratif d’une réclamation indemnitaire ?

Le recours administratif

Textes juridiques de référence