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Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La plupart de ces requêtes sont des recours pour excès de pouvoir soumis à des règles procédurales qu’il convient de connaître afin d’assurer sa défense avec efficacité. Par ailleurs, une bonne défense repose aussi sur une analyse précise de la requête et sur la non-commission de certaines erreurs.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • un rappel concernant les principales règles procédurales du recours pour excès de pouvoir (REP) ;
  • les principes et les règles générales de la méthodologie d’analyse du recours pour excès de pouvoir, les précisions ;
  • les règles à suivre lors de l’instruction contentieuse ;
  • les mesures à prendre pour exécuter la décision juridictionnelle.
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Connaître les principales règles procédurales du recours pour excès de pouvoir

La connaissance de ces règles est indispensable pour traiter le recours.

D’abord, la compétence de la juridiction administrative saisie étant admise, il faut qualifier le recours contentieux.

En principe, une demande d’annulation d’une décision administrative est un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, le législateur ou le Conseil d’État peuvent qualifier une demande d’annulation d’une décision de recours de...

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