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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Le transfert des pouvoirs de police spéciale

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Le transfert des pouvoirs de police spéciale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit la possibilité du transfert de certains des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres d’un EPCI au président de cet établissement. Ce texte répondait à un souci d’amélioration des conditions de fonctionnement des EPCI et précisément à la nécessité d’assurer l’effectivité de l’exercice des compétences transférées par les communes.

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à ce jour, qui a vu s’étendre progressivement le champ des pouvoirs de police spéciale concernés par le transfert, fixe une ligne de partage entre ceux dont le transfert est, par principe, de plein droit et ceux pour lesquels il demeure facultatif.

Sont désormais concernées par le transfert automatique des pouvoirs de police les compétences suivantes : l’assainissement, la collecte des déchets ménagers, la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage, la voirie et l’habitat.

Face à ce cadre juridique évolutif, il est important que les maires et présidents des EPCI aient connaissance du régime actuel du transfert des pouvoirs de police spéciale.

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Étendue des pouvoirs de police automatiquement transférés

Dans les domaines déterminés par la loi, les pouvoirs de police attachés à l’exercice des compétences de l’EPCI à fiscalité propre sont automatiquement attribués au président de l’EPCI.

En effet, l’élection du nouveau président de l’EPCI, tout comme le transfert de la compétence, déclenche la procédure de transfert des seuls pouvoirs de police spéciale du maire des compétences visés au A du I de l’...

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