Le transfert des pouvoirs de police spéciale

Les transferts automatiques

Condition n° 1 : un pouvoir de police spéciale dans une matière visée par l’ article L. 5211-9-2 du CGCT

Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale n’est possible que pour les polices spéciales concernant les matières prévues au I-A de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, à savoir :

• l’assainissement ;
• la collecte des déchets ménagers ;
• la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
• la voirie ;
• l’habitat.

Condition n° 2 : la compétence de l’EPCI ou du groupement dans la matière visée par l’article L. 5211-9-2 du CGCT

Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale ne peut intervenir que lorsque les compétences dans les cinq matières ci-avant énumérées ont été transférées à l’EPCI ou à un groupement de collectivités territoriales (en ce qui concerne la collecte des déchets ménagers).

Condition n° 3 : absence d’opposition et de renonciation

Les pouvoirs de police du maire dans les matières susvisées ne peuvent être transférés de plein droit au président de l’EPCI ou du groupement qu’à la condition que le maire ne s’y soit pas opposé.

L’opposition doit être notifiée dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI (ou du groupement) ou suivant la date à laquelle les compétences dans les matières visées ont été transférées.

Lorsque plusieurs maires des communes membres de l’EPCI (ou du groupement) ont notifié leur opposition au président de cet établissement, ce dernier peut renoncer à l’exercice des pouvoirs de police transférés dans le ou les domaines visés par les oppositions.

Dans cette hypothèse, le président de l’EPCI (ou du groupement) notifie sa renonciation aux maires des communes membres dans un délai de 6 mois à compter de la première notification d’opposition.

Les transferts volontaires

Deux cas de transferts volontaires de pouvoirs de police spéciale sont prévus par l’article L. 5211-9-2 du CGCT.

Le premier prévoit la possibilité pour les maires de transférer « les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives ».

Ce transfert volontaire n’est possible qu’à condition que les manifestations visées soient organisées dans des établissements communautaires.

Pour le second domaine de transfert volontaire, il est prévu, comme pour les transferts automatiques, une condition matérielle (en l’occurrence, la défense extérieure contre l’incendie) et une condition de transfert des compétences en la matière au président de l’EPCI.