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Les conventions de gestion

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les conventions de gestion figurent parmi les outils de mutualisation dont disposent les communes et les intercommunalités. En pratique, les conventions de gestion peuvent permettre, lors d’un transfert de compétence à la communauté, d’assouplir le transfert en confiant tout ou partie de la gestion d’un service ou d’un équipement à une commune membre de la communauté.

Cette fiche a vocation à présenter le régime juridique des conventions de gestion conclues entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune membre.

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Les conventions de gestion, outils conventionnels de mutualisation

La loi autorise le recours aux conventions de gestion pour les communautés de communes, d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Ces conventions entrent dans le cadre des prestations de services qui permettent à une communauté de confier la création ou la gestion d’un équipement ou d’un service à l’une de ses communes membres (cf. modèle...

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