La mutualisation constitue une mise en commun, il peut s’agir de ressources humaines ou de ressources financières, de services ou d’immobilisations. La mutualisation est donc une mise en commun de moyens.
Le coefficient de mutualisation, comme tous les coefficients, mathématiquement parlant, est un rapport entre deux éléments.
Initialement créé et prévu par la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
, le coefficient de mutualisation des services a été abrogé par la
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017.
Toutefois, les modalités de calcul du coefficient de mutualisation peuvent être retenues. Ainsi, un groupement intercommunal a la possibilité de calculer son coefficient de mutualisation.
Le coefficient de mutualisation est un instrument de mesure, un ratio. En ce sens, son calcul, son résultat et son évolution informent l’ensemble intercommunal sur son degré de mutualisation et sur les évolutions liées à la mutualisation sur le territoire de la structure intercommunale.
Le coefficient de mutualisation des services s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération, toutes charges comprises, des personnels de la structure intercommunale et la rémunération, toutes charges comprises, de personnels de la structure intercommunale et des communes qui la composent.
Il s’agit donc de mutualisation des services, et non de mutualisation au sein large du terme. Et concernant les services, seules les charges de personnel doivent être prises en compte.
A noter
Ici, la notion de charges de personnel est prise en compte dans son acception stricte, car il s’agit de la rémunération, toutes charges comprises. Or, les charges de personnel, au sens large du terme, peuvent prendre en compte d’autres variables, comme les charges induites ou les charges indirectes. Ce faisant, le calcul du coefficient de mutualisation ne doit pas prendre en compte des charges telles que la maintenance du parc informatique, la quote-part de loyers eu égard à la surface occupée par les services concernés et l’utilisation proratisée du parc de véhicules.
Le calcul du coefficient de mutualisation des services peut donc nécessiter, afin de recenser des données fiables, une sécurisation des données comptables, et pour les collectivités qui n’ont pas l’obligation de mettre en place une ventilation fonctionnelle, de mettre en place une comptabilité analytique afin que le calcul prenne en compte des données fiables eu égard à certains services fonctionnels.
D’autre part, la distinction entre services fonctionnels et services opérationnels n’est pas toujours évidente. Préalablement au calcul, une fiabilisation des données chiffrées doit donc être effectuée.
À l’instar du coefficient d’intégration fiscale, dont le but est de mesurer le transfert de fiscalité des communes vers l’EPCI après transfert de compétences, et qui est un critère fondamental d’attribution de la DGF pour les groupements de communes à fiscalité propre, le coefficient de mutualisation a vocation, d’une part, à mesurer le degré de mutualisation des services entre l’EPCI et les communes membres et, d’autre part, à constituer un critère de répartition de la DGF pour les EPCI.
A noter
Le coefficient de mutualisation n’a pas encore d’existence effective. Le calcul de la dotation d’intercommunalité 2016 des EPCI n’a donc pas pris en compte le coefficient de mutualisation des services ; seuls le coefficient d’intégration fiscale et la population ont été pris en compte, comme antérieurement.
