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Services à la population Intégral Services à la population Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est étranger

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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est étranger

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages « blancs » et les mariages forcés, dont la prévention et la répression ont été renforcées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Comment se déroule la procédure du contrôle a priori de l’intention matrimoniale par l’officier de l’état civil lorsqu’il est en présence de candidats au mariage dont l’un au moins est de nationalité étrangère ?

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Apprécier s’il y a lieu ou non de procéder à l’audition des futurs époux, dont l’un au moins est étranger

La rédaction de l’article 63 du Code civil laisse un large pouvoir d’appréciation à l’officier de l’état civil pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. Il peut en effet décider de ne pas procéder à l’audition :

  • « s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard...
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