Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Question

Accepted Answer

Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d’un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s’accompagner d’aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. De plus, la cession du contrat ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’exécution d’une concession de service public

Contexte

Les modifications des contrats de concession

Textes juridiques de référence