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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs La concession de service public : définition et régime juridique

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La concession de service public : définition et régime juridique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les contrats de concession qui ont été passés à partir du 1er avril 2019. Pour les contrats de concession souscrits avant cette date, l’ordonnance et les décrets s’appliquent toujours.

Avec la régie directe, les contrats de concession constituent l’autre mode de gestion par excellence du service public.

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Définition des concessions

La délégation de service public constitue un des types de concession prévus par le Code de la commande publique (CCP).

Les contrats de concession se définissent comme des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes « confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en...

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