Avis d’attribution de la concession

Outil : dtou6608

La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en concession, et elle seule est de nature à faire courir les délais de recours contentieux et à purger les risques qui y sont liés. Le formulaire que nous vous proposons vous indique les champs qu’il faudra renseigner lorsque vous déposerez votre annonce en ligne.

Type : Document d'information

Taille : 90 KB

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