Gouvernance locale

Gouvernance locale Modèles de documents administratifs La procédure de passation d’une concession de service public

7834

La procédure de passation d’une concession de service public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

7 outils associés

Contexte

La dévolution d’une concession de service public à un délégataire est soumise à des règles strictes de procédure et de mise en concurrence (sauf quelques exceptions). Le respect de ces règles, inscrites dans le Code de la commande publique (CCP) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT), est indispensable à la validité du contrat.

1

Évaluation du montant de la concession

Il est obligatoire de procéder à une estimation de la valeur du contrat en amont du lancement de la procédure de passation afin de pouvoir déterminer les règles procédurales applicables pour la passation de celui-ci.

L’article R. 3121-1 du Code de la commande publique indique que la valeur estimée du contrat, calculée selon...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Modèles d'actes et de documents administratifs

Modèles d'actes et de documents administratifs

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...