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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

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La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par le Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination.

La procédure disciplinaire doit être suivie rigoureusement. En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.

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La notion de faute

L’article L. 530-1 du Code général de la fonction publique dispose que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La faute disciplinaire constitue essentiellement...

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