Quelles pourraient être les conséquences du non-respect de la procédure d’enlèvement ?

Un usager pourrait engager la responsabilité civile de la collectivité. Sous réserve de condamnation, la collectivité pourrait être obligée de verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi (prix du véhicule, frais divers et autres…).

Peut-on se débarrasser d’une épave sans certificat d’immatriculation ?

Les automobilistes sont tenus de se débarrasser de leurs véhicules hors d’usage (VHU) pour destruction chez un démolisseur agréé par l’État, conformément à l’ article R. 322-9 du Code de la route . Le propriétaire doit présenter obligatoirement un certificat de non-gage, un certificat de cession et le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Cependant, en cas d’absence de certificat d’immatriculation, il est possible de se débarrasser de son épave sous certaines conditions. La loi prévoit trois situations qui permettent de faire démolir un véhicule hors d’usage sans présenter son certificat d’immatriculation : Certains propriétaires prennent le risque de conserver leur véhicule hors d’usage dont le certificat d’immatriculation est perdu ou volé. La loi leur permet de s’en débarrasser sous présentation d’une déclaration de vol ou de perte. Ces documents sont établis par la préfecture ou par les forces de l’ordre, notamment la police et la gendarmerie. Les voitures de plus de 30 ans ou dépourvues de vignette Crit’Air sont interdites de circulation dans diverses villes de France. Elles doivent être déposées dans des casses automobiles agréées par les autorités compétentes pour destruction, sous présentation d’un justificatif de propriété du véhicule. En cas d’accident de la route et de sinistre, l’expert automobile peut engager la procédure de véhicule gravement endommagé (VGE), qui entraîne le retrait temporaire du véhicule de la circulation par les forces de l’ordre ou par la préfecture. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’une attestation de remise du certificat ou d’un avis de retrait de la pièce, qui lui permettra de faire détruire sa voiture suivant la réglementation en vigueur.

Les centres VHU acceptent-ils de détruire tous les types de véhicules ?

Les centres VHU détruisent des véhicules de types voitures, camionnettes et deux roues. À condition bien entendu qu’ils soient remis en entier, c’est-à-dire que les équipements et matériels dont ils étaient pourvus au moment de leur mise sur le marché doivent être présents. Ils ne doivent pas non plus présenter l’ajout d’équipements non homologués.

Que faut-il faire des titres des véhicules immatriculés à l’étranger et détruits en France ?

Les véhicules immatriculés dans un autre État et qui sont détruits sur le territoire français n’ont pas vocation à être enregistrés dans le SIV. Par conséquent, les professionnels habilités pour la destruction des véhicules sont tenus de renvoyer le titre étranger du véhicule détruit à l’ambassade ou au consulat du pays d’immatriculation du véhicule afin que le titre soit restitué pour mise à jour des données relatives aux véhicules immatriculés dans le système d’immatriculation étranger.

Que risque-t-on si l’on abandonne le véhicule non roulant ailleurs qu’à un centre VHU ?

Si vous abandonnez ou donnez le véhicule non roulant à une entité autre qu’un centre agrée, vous risquez une amende de 5 e classe s’élevant à 1 500 €.

Services à la population

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Procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la collectivité ne dispose pas de fourrière

Mise à jour le 23 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette dernière intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, etc.

Les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, et ce, même si la municipalité ne dispose pas de fourrière, parce que :

le véhicule en stationnement abusif est en voie d’« épavisation » et son état présente un danger pour la sécurité du public ;
il faut éviter que ces véhicules ne soient la cible d’actes gratuits de pyromanie ou de vandalisme ;
une telle image, particulièrement en pied d’immeuble et dans les quartiers sensibles, génère un sentiment d’abandon qui alimente un sentiment d’insécurité ;
le véhicule en stationnement abusif restreint le nombre déjà limité de places disponibles et empêche les interventions des services techniques (entretien de la voirie, etc.).

Identifier les véhicules principalement concernés

Il s’agit :

des véhicules en voie d’« épavisation » ;
des véhicules sans valeur marchande ne présentant toutefois pas les caractéristiques d’épaves.

Les véhicules en voie d’« épavisation »

Ce sont les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Ce ne sont plus juridiquement...

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