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L’immobilisation des véhicules

Mise à jour le 23 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’immobilisation est l’obligation pour le conducteur ou propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus par le Code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction, en se conformant aux règles relatives au stationnement (C. route, art. R. 325-2).

Le policier municipal a pleine compétence en matière d’immobilisation des véhicules. Il peut procéder soit à l’immobilisation ferme sur place, soit à l’immobilisation assortie d’une circulation provisoire sans restriction. Il doit également connaître les conditions de la levée d’immobilisation et les cas particuliers.

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Procéder à l’immobilisation ferme sur place du véhicule

Avant de prendre une mesure d’immobilisation du véhicule, vous devez constater préalablement une infraction au Code de la route (contraventionnelle ou délictuelle), telle que :

  • infraction à l’arrêt ou au stationnement gênant ou dangereux ;
  • infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule ;
  • infraction à la réglementation...
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