Identifier le certificat de décès

Contexte

L’article L. 2223-42 du CGCT dispose que le certificat est établi par un médecin attestant du décès. Tout médecin appelé par la famille est compétent pour établir le certificat médical de décès.

Le certificat médical se présente sous la forme d’un modèle arrêté par le ministre de la Santé. L’arrêté ministériel du 24 décembre 1996 a institué 2 nouveaux modèles : le certificat néonatal, pour les décès jusqu’à 27 jours, et un certificat pour les décès à compter du 28^e jour.

Si le décès a lieu à l’hôpital, la constatation du décès est faite par les services de l’établissement. Le directeur d’établissement doit en aviser l’officier d’état civil dans les 24 heures. Ce dernier doit alors se transporter à l’hôpital pour s’assurer du décès et en dresser l’acte (article 80 du Code civil).

Dans la pratique, le certificat du médecin et la déclaration du directeur d’établissement suffisent.

Si le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances du décès sont douteuses, un officier de police assisté d’un médecin se rendra sur les lieux du décès et dressera un procès-verbal où seront consignés l’identité du défunt, l’état du cadavre et les circonstances du décès (article 81 du Code civil).

Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 précisé par l’arrêté du 10 mai 2017 a mis en place l’article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance maladie.

Cette rémunération est limitée aux certificats établis dans des plages horaires précisées et constatant des décès survenus au domicile (EHPAD inclus). En l’attente d’un formulaire dédié, la rémunération se fait sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen adressée à l’organisme d’Assurance maladie concerné.

Des dérogations pourront être accordées par l’Agence régionale de santé quant aux conditions de rémunération pour tenir compte des particularités de certaines zones.