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Non. Le règlement municipal des pompes funèbres est la transposition par le conseil municipal de dispositions nationales relatives à la mise en œuvre du service extérieur des pompes funèbres. Le règlement des cimetières est une mesure unilatérale de police administrative prise par le maire au titre de ses pouvoirs de police spéciaux et généraux (cf. le chapitre consacré à la police des cimetières et Rédiger et mettre en œuvre un règlement des cimetières).
Non. L’article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que ces devis doivent obéir au modèle fixé par un arrêté ministériel pris le 23 août 2010. Il peut évidemment rappeler les dispositions définies par cet arrêté en application des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du CGCT, et contribuer largement à leur diffusion par tout moyen utile.
A noter
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 est venue renforcer le devoir de transparence des opérateurs funéraires en fixant les modalités de diffusion des devis-types. Deux alinéas sont ajoutés à l’article L. 2223-21 du CGCT.
« Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. »
« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »
Ces dispositions sont d’application immédiate. Il s’agit d’une démarche à effectuer par les opérateurs funéraires et non d’une réquisition à mener par les services municipaux.
