Rédiger un règlement municipal des pompes funèbres

L’autorité compétente pour adopter un règlement des pompes funèbres

Le conseil municipal est expressément désigné comme autorité compétente par l’article L. 2223-21 du CGCT. Un maire excéderait ses compétences en prenant par arrêté des dispositions sur les activités visées par les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT. L’adoption d’un règlement municipal des pompes funèbres doit faire l’objet d’une délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.

L’adoption d’un règlement municipal des pompes funèbres par le conseil municipal est une simple faculté, comme l’indique l’emploi du verbe « pouvoir » dans la rédaction de l’article L. 2223-21 précité.

Le règlement national des pompes funèbres

Le règlement municipal doit respecter les dispositions du règlement national, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-21 du CGCT. Le règlement national des pompes funèbres prévoit selon l’article L. 2223-20 du CGCT :

• « les conditions dans lesquelles est assurée l’information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d’application des textes réglementaires pris sur la base de l’article L. 11-3 du Code de la consommation ;
• les conditions d’application des dispositions du Code des assurances aux formules de financement en prévision d’obsèques qui peuvent être proposées ;
• les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;
• les obligations particulières relatives à la gestion et à l’utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums ».