Fichepratique

Instruction obligatoire et obligation scolaire

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Mise à jour le 5 juin 2025 | Référence : 2966

L'essentiel par l'éditeur

L’instruction est obligatoire en France pour les enfants de 3 à 16 ans, prioritairement dans un établissement scolaire. Les familles peuvent cependant solliciter dans certains cas l’instruction à domicile, bien que les lois récentes aient renforcé les contrôles pour garantir le droit à l’éducation.

  • En quoi consiste exactement l’obligation scolaire en France ?
  • Quelle est la différence entre l’obligation d’instruction et l’obligation de scolarisation ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect de l’obligation d’instruction ?

Le système éducatif français est fondé sur des principes fondamentaux, certains inspirés de la Révolution française, tous inscrits dans des lois successives, de 1882 à nos jours. La loi dispose notamment que l’organisation de l’enseignement public obligatoire est un devoir de l’État. Ces principes sont la liberté de l’enseignement, la gratuité, la neutralité, la laïcité et l’obligation scolaire.

L’instruction est obligatoire depuis 1882, mais le cadre légal a beaucoup évolué avec le temps. Plusieurs lois récentes ont renforcé l’obligation scolaire et durci les conditions de dérogation permettant l’instruction dans la famille, notamment en 2019 et 2021.

Comment s’articulent aujourd’hui l’obligation d’instruction, l’obligation scolaire et la scolarisation dans un établissement ?

La présente fiche fait le point.

1.

Ce que dit la loi

Depuis la loi dite « Jules Ferry » de 1882, l’instruction est obligatoire, et cette obligation s’applique à tous les enfants de 3 à 16 ans, depuis 2019, résidant en France, français et étrangers.

La loi précise que l’« instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement […] publics ou privés » ( C. éduc., art. L. 131-1-1 ).

Mais elle indique que cette instruction obligatoire « peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation » ( C. éduc., art. L. 131-2 ).

La prolongation du droit aux études

Au-delà de l’obligation d’instruction entre 3 et 16 ans, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a élargi le droit à l...

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