Règlement intérieur et devoir de surveillance
La surveillance est l’affaire de tous les personnels de l’établissement scolaire et concerne toutes les activités et situations organisées par ou dans l’enceinte du lycée : cours, interclasses, récréations, exclusions, retenues, vestiaires, déplacements, sorties.
Remarque
Les enseignants ne sont pas chargés de la surveillance de la cour ni des espaces de circulation mais doivent cependant intervenir s’ils sont témoins d’un incident.
Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves, de leurs déplacements et sorties hors de l'établissement. Il précise, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de l'autodiscipline durant les temps libres inscrits à l'emploi du temps. Il peut prévoir des sorties libres entre les cours. Les élèves mineurs devront cependant disposer de l'autorisation écrite de leurs parents pour en bénéficier.
Les élèves majeurs sont soumis au règlement intérieur au même titre que les autres élèves. L’acte d’inscription dans l’établissement vaut adhésion à ce règlement intérieur.
Le règlement intérieur définit également les droits et les devoirs de la communauté scolaire ; il est l’outil de droit dans l’école et considéré comme tel par le juge administratif.
Remarque
Les élèves majeurs disposent des mêmes droits que les autres lycéens et les mêmes obligations s’imposent à eux, en termes d’assiduité et de ponctualité notamment. Néanmoins, les relevés de notes, copies d’examen, convocations et autre documents officiels ne peuvent être transmis aux parents d’un élève majeur qu’avec l’accord écrit de ce dernier.
Cette obligation doit être assurée en continu mais la jurisprudence admet que celle-ci soit moins étroite pour les élèves de plus de 16 ans.
Le devoir de surveillance est une obligation essentielle et s’applique pendant et en dehors du temps d’enseignement.
Ainsi, le défaut de surveillance peut être caractérisé par le juge quand :
- la vérification des présents/absents est incomplète ou inaccomplie ;
- les consignes de sécurité sont mal données ou absentes ;
- la compréhension des consignes n’est pas vérifiée ;
- l’enseignant ne signale pas un danger potentiel ou n’anticipe pas un danger.
L’obligation de surveillance est une obligation de moyens, pas de résultats. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que l’accident ne survienne pas.
Les modalités de contrôle des absences sont les mêmes que celles des collèges
Le contrôle et le signalement des absences doivent être rigoureux ; les modalités en sont définies par le règlement intérieur. Le CPE, principal intéressé de par ses missions en termes de politique d’accueil et de suivi de l’absentéisme, se doit d’être de toutes les instances concevant ou actualisant le règlement intérieur et d’être particulièrement vigilant quant au respect des procédures par les enseignants. En effet, les lycées étant des structures étendues et souvent complexes (des cités scolaires peuvent réunir des sections d’enseignement général, technologique, professionnel avec parfois des apprentis, des étudiants post-bac et des collégiens), l’approximation organisationnelle y est impensable.
Remarque
Les lycéens sont soumis à l’obligation scolaire de la première à la dernière minute de leur emploi du temps. Ainsi, un enseignant qui autoriserait un élève à sortir de cours plus tôt en raison d’un horaire de départ de son train verrait sa responsabilité engagée en cas d’accident. Cette demande doit être validée par le service de la vie scolaire et cette procédure prévue par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les déplacements de courte distance entre l'établissement et le lieu d'une activité scolaire. Le principe étant que chaque élève est responsable de son propre comportement.
Remarque
L’organisation des sorties peut en partie relever de la vie scolaire, pour ce qui a trait à la centralisation des documents (fiche projet), à la vérification, à la collaboration (fournir la liste des élèves avec les coordonnées des responsables légaux, le numéro du lycée et de l’hôpital de rattachement à l’enseignant), ou encore à la mise à disposition d’un AED pour l’accompagnement de la sortie.
En revanche, la validation de la sortie et la responsabilité appartiennent au chef d’établissement.
En ce qui concerne l’encadrement des voyages scolaires, il appartient au chef d'établissement d'évaluer le nombre nécessaire d'accompagnateurs compte tenu de l'importance du groupe, de la durée du déplacement et des difficultés ou des risques que peut comporter le parcours des élèves.
Les abords de l’établissement ne sont plus sous l’autorité du chef d’établissement, mais obligation est faite à tout citoyen d’intervenir en cas d’incident (d’où la notion de non-assistance à personne en danger : lorsqu’une personne peut secourir quelqu’un qui court un risque pour sa vie et qu’elle n’intervient pas, elle peut être poursuivie pénalement sur ce fondement, cf. article 223-6 du
Code pénal
).
L’obligation de surveillance s’arrête aux limites de l’enceinte scolaire. Toutefois, il appartient au chef d’établissement de se rapprocher des autorités compétentes (la sécurité sur la voie publique relève de la compétence du maire ; les transports scolaires sont de la compétence des conseils généraux) afin d’optimiser la sécurité des élèves.
