2867

Les relations avec les collectivités

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a attribué de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans la gestion du système éducatif. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a créé une nouvelle catégorie d’établissement public : l’établissement public local d’enseignement (EPLE), qui comprend les collèges et les lycées (article L. 421‑1 du Code de l’éducation).

Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 marque une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. L’enseignement demeure un service public de l’État, les collectivités territoriales étant responsables de la construction, de la rénovation et de l’entretien des bâtiments et participant au fonctionnement des établissements : les collèges sont rattachés aux départements, les lycées aux régions.

Avec la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collèges et lycées deviennent propriétés de ces collectivités territoriales : l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien des établissements relèvent de la compétence de la collectivité, avec pour conséquence le transfert des personnels TOS.

1

L’exemple du SAH ou la mise en place d’une double tutelle de fait

Un service facultatif

L’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance. Le service annexe d’hébergement...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique du Conseiller principal d'éducation

Pratique du Conseiller principal d'éducation

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...