Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme

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Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les associations œuvrent traditionnellement en faveur du respect des règles d’urbanisme. Le législateur a ainsi été amené à leur attribuer des prérogatives particulières à cet effet, que ce soit pour s’assurer du respect du droit de l’urbanisme par les personnes privées à travers l’action civile et pénale, ou pour favoriser la légalité des décisions administratives à travers le recours pour excès de pouvoir. À ce titre, elles constituent dans ces domaines un « précieux auxiliaire du principe de légalité » (R. Hostiou) que les collectivités publiques ne peuvent ignorer.

Les associations sont conduites à exercer des actions contentieuses tant devant le juge administratif, pour s’assurer du respect du droit par l’administration, que devant les juges pénal et civil qui peuvent sanctionner le non-respect des règles par les personnes privées.

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L’action associative devant le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Capacité et qualité pour agir des associations

En ce qui concerne tout d’abord la capacité pour agir des associations, l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « toute association déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice ». Dotée de la personnalité juridique, une association a la capacité d’agir en justice, même si l’association n’est pas agréée au titre de...

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