L’absence de saisine de la CDAC vise-t-elle la procédure d’instruction du permis de construire ?

Question

Accepted Answer

La délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est viciée si l’avis de la CDAC ou de la CNAC n’a pas été sollicité. Le pétitionnaire ne peut donc revendiquer les droits commerciaux prévus dans sa demande même si le permis a été délivré ( CE, 14 nov. 2018, n° 413246,  Cne de Vitré Normandie et Sté LIDL  ). 
 De même, l’autorité compétente est liée par l’avis de la CDAC ou de la CNAC ; le fait d’ignorer l’avis serait constitutif d’un vice de nature à entacher la régularité de l’autorisation.

Appréhender le régime des permis valant autorisation commerciale

Contexte

Les demandes de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Procédure

Textes juridiques de référence