Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune

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Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La gestion des voies communales constitue un enjeu important pour une commune. En effet, cette dernière doit avoir une bonne gestion de son domaine public et des obligations qui s’y rattachent et doit permettre d’assurer des conditions de desserte suffisantes, adaptées et sécurisées.

Or, les ensembles d’habitations sont constitués, bien souvent, de voies privées qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert dans la voirie communale, bien que certaines méritent de l’être. Ces voies sont généralement gérées en copropriété. Elles peuvent être ouvertes à la circulation publique – et posent parfois de réels soucis en matière de sécurité et d’entretien –, ou bien elles peuvent être fermées et causer des soucis de fonctionnement urbain (en matière de desserte, de cloisonnement des quartiers, d’usages, d’activité de proximité, etc.).

Le transfert des voies des ensembles d’habitations présente alors un intérêt réel, et son besoin ou sa nécessité doivent être identifiés au moment de l’élaboration du projet de lotissement ; le transfert peut judicieusement se concevoir après.

Cette gestion relève de la compétence du conseil municipal et toute décision fait l’objet d’une délibération prise, selon les cas, après une procédure d’enquête publique. Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender les modes de transfert des voies des ensembles d’habitations.

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Transfert prévu dans le cadre du lotissement

Dans le cadre d’un lotissement, le lotisseur peut conclure avec la commune une convention prévoyant que s’opère le transfert dans le domaine public communal de la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés. Il s’agit d’une possibilité traitée dans le cadre du permis d’aménager et qui fait l’objet d’une pièce complémentaire.

La commune devient responsable de la gestion et de l’entretien des biens qui appartiennent,...

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