Comment puis-je gérer les demandes d’occupation de mon domaine public ?

Question

Accepted Answer

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public. L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Elle fera l’objet de droits de voirie selon la tarification votée par le conseil municipal. Les autorisations de voirie sont de 2 sortes : 
 
  la permission de voirie. Elle implique une emprise au sol, c’est-à-dire des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public ; 
  le permis de stationnement. Il s’agit d’une occupation du domaine public sans emprise, donc sans incorporation au sol.

Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité

Contexte

Le domaine public de la collectivité

Définition

Textes juridiques de référence