Un permis de construire modificatif peut-il régulariser un vice de forme ?

Oui, le juge administratif a admis qu’un PC modificatif signé par le maire emportait le vice de forme du permis initial signé par un adjoint dont la délégation n’était pas régulière ( CAA Nantes, 28 févr. 2014, n° 12NT01715 ; CAA Nantes, 15 janv. 2024, n° 21NT02502 ).

Si, en raison de leur importance, les travaux envisagés doivent faire l’objet d’un nouveau permis, la demande de permis modificatif doit-elle être rejetée sans instruction sur le fond ?

Oui, saisie d’une demande ne relevant pas du cadre du permis modificatif, l’autorité administrative est tenue d’informer le pétitionnaire que sa demande relève d’un nouveau permis. La lettre vaudra alors rejet.

Un permis de construire modificatif peut-il supprimer les illégalités du permis initial ?

Oui, à condition que les travaux n’aient pas encore été exécutés, le permis de construire peut remédier à des irrégularités liées à la forme, à la procédure et même aux règles de fond.

Aménagement des territoires

1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé.

Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de l’urbanisme que par le biais de la régularisation d’un chantier non conforme au permis initial, de nombreux pétitionnaires y ont recours au fur et à mesure du chantier.

Une demande de permis de construire modificatif peut avoir pour objectif :

l’évolution d’un projet autorisé par un permis de construire ;
la régularisation d’une construction lorsque les travaux sont régularisables ;
la purge de l’illégalité d’un permis de construire.

La régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif soustrait au tiers la possibilité de contester ces vices dans le permis initial. Il lui revient alors de contester le permis de construire modificatif. À défaut, il ne pourra plus contester le permis initial sur ces moyens (CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00785).

A noter

Le recours contentieux formé à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, n° 434671).

Les droits acquis par le permis d’origine ne sont pas remis en cause en dehors des modifications qui font l’objet du modificatif. Un requérant ne pourra donc pas invoquer de moyens liés au permis initial et devra démontrer son intérêt à agir au regard du permis modificatif uniquement (CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA05821). Rappelons que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage de la demande en mairie (CAA Marseille, 18 janv. 2021, n° 19MA04195).

Ne pas porter atteinte à la conception générale du projet

Après plusieurs dizaines d’années à définir la notion d’économie générale d’un projet, le Conseil d’État a fait évoluer sa position en élargissant sensiblement le cadre du permis de construire modificatif.

Dans un premier temps, le Conseil d’État avait en effet considéré que, s’agissant d’une régularisation, le permis de construire modificatif était envisageable si les modifications n’apportaient pas au projet un bouleversement tel qu’il en...

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