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Comment transférer un permis de construire ?

Mise à jour le 07 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur un terrain déterminé. Le permis dispose à ce titre d’un caractère réel.

Dès lors, le changement de bénéficiaire ne nécessite pas un nouveau permis mais le transfert sous certaines conditions du permis initialement accordé.

Peu codifié, le régime du transfert d’un permis de construire résulte principalement d’apports jurisprudentiels même s’il a quelque peu évolué depuis la réforme de 2007 avec la création d’un formulaire ad hoc.

Le transfert est possible sous deux conditions :

  • l’autorisation initiale est toujours valide ;
  • le bénéficiaire initial et le bénéficiaire futur ont exprimé leur accord.
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Vérifier la validité du permis

Tout comme le permis de construire modificatif, le transfert de permis n’est possible que si l’autorisation est valide.

La durée de validité est déterminée par les articles R. 424-17 et suivants.

Ainsi, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans (par principe mais ce délai peut différer pour certains cas énumérés aux articles R. 424-17-1 et R. 424-18) à compter de la notification...

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