L’autorité compétente peut-elle refuser une demande d’AOT ?

Question

Accepted Answer

Oui, une demande peut être refusée, mais l’autorité compétente doit alors se fonder sur des motifs légaux et motiver sa décision ( L. n° 79-587, 11 juill. 1979 ). L’autorité compétente sera en effet tenue de prouver l’intérêt général qui fonde le refus (CE, 25 janv. 2017, n° 395314). Sa décision peut, par exemple, se fonder sur : 
 
  la nature de l’occupation et son incompatibilité avec l’affectation et la conservation du lieu ( CE, 23 mai 2012, n° 348909 ) ; 
  une gêne esthétique (CE, 13 juill. 1951,  Société de la Jetée-Promenade de Nice ).

Comment valoriser le domaine public ?

Contexte

Les conditions d’occupation du domaine public

Textes juridiques de référence