La préemption peut-elle porter sur une fraction de terrain ?

Question

Accepted Answer

Oui, lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l’article L. 113-8 du  Code de l’urbanisme  le justifie, le droit de préemption peut s’exercer pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption. Néanmoins, dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. Le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.

Comprendre le régime des zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS)

Contexte

Instauration du périmètre

Textes juridiques de référence