Comprendre le rôle d’une association foncière urbaine

En application de l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme , une association foncière urbaine ne peut avoir que l’un des objets suivants :

• le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
• le groupement de parcelles en vue, soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire l’apport ou d’en faire la vente à un établissement public ou une société de construction ou d’aménagement ;
• la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d’agrément ;
• la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière (régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du Code de commerce ) ;
• le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé (mentionnés au premier alinéa du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire). Dans ce cas, l’objet de l’association peut comporter la conduite d’actions de toute nature, menées ou prescrites à l’occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.