Une dérogation aux dispositions du règlement national d’urbanisme peut-elle être admise ?

Question

Accepted Answer

Oui, en application des dispositions de l’ article R. 111-19 du Code de l’urbanisme , des dérogations aux règles édictées aux articles  R. 111-15 à R. 111-18  peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n’est pas l’autorité compétente. 
 Cette possibilité a été rappelée par le Conseil d’État s’agissant du maintien d’une famille dans un village à l’occasion d’une demande d’extension d’un logement ( CE, 16 nov. 2016, n° 386298 ). Le juge administratif a ici retenu l’intérêt général de la portée de la dérogation. 
 En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18 sur les territoires où l’établissement de plans locaux d’urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n’ont pas encore été approuvés.

Déroger aux règles du plan local d’urbanisme

Contexte

La majoration des droits à construire pour favoriser l’exemplarité environnementale

Textes juridiques de référence