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Instituer le versement pour sous-densité (VSD)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1 outil associé

Contexte

La lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des piliers de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif ambitieux marque les documents de planification et se concrétise à travers les documents graphiques et réglementaires. En complément, le législateur a intégré au Code de l’urbanisme un dispositif fiscal innovant destiné à encourager l’optimalisation foncière.

Applicable aux autorisations d’urbanisme, cet outil a été imaginé comme le mécanisme inverse au versement pour dépassement du plafond légal de densité (supprimé depuis le 1er janvier 2015).

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Institution de la taxe

La notion de « densité »

Conformément aux objectifs issus de la loi ENE, la lutte contre l’étalement urbain peut justifier la mise en place de seuils minimaux de constructibilité en deçà desquels le porteur de projet est financièrement pénalisé.

L’article L. 331-35 du ...

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Urbanisme et aménagement

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