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La désaffectation et la vente d'un chemin rural

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans le cadre d'une réorganisation de l'espace rural ou d'une opération d'aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, supprimer ou encore vendre un chemin rural. Si le statut des chemins ruraux a pour vocation d'assurer une desserte et une exploitation optimale des parcelles agricoles, il s'intègre également dans une politique de tourisme vert visant à préserver le paysage rural ainsi que les itinéraires de promenade et de randonnée. C'est pourquoi, la cession ou la suppression d'un chemin rural obéit à un régime spécifique dont l'objet est de garantir les droits des usagers et des propriétaires riverains.

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Identifier le chemin rural

Comme énoncé par une ordonnance de 1959 (ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959), la voirie des communes comprend :

  • les voies communales qui font partie du domaine public ;
  • les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune.

Pour déterminer les limites entre domaine public et domaine privé, l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière précise qu’il convient de recourir...

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