Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols

13741

Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’instruction d’une demande d’autorisation du droit des sols conduit nécessairement le service compétent à se prononcer sur la recevabilité de cette demande. S’il est en capacité de l’autoriser ou de la refuser, il dispose aussi de la latitude de différer cette réponse en fonction d’un projet ou d’une procédure en cours. Cette possibilité que l’on pourrait résumer à « ne pas décider tout de suite » constitue pourtant elle aussi une décision, à savoir le sursis à statuer.

Utile et adapté à certains contextes, le sursis à statuer ne peut toutefois être invoqué dans tous les cas.

1

Comprendre la portée du sursis à statuer

Afin de permettre à l’autorité compétente de ne pas compromettre la réalisation d’un plan, programme, projet ou construction, le Code de l’urbanisme admet, dans certains cas, qu’elle puisse différer sa réponse.

Cette possibilité constitue pour autant une décision et elle est donc soumise à un certain formalisme. Elle ouvre aussi des droits au pétitionnaire...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...