Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 24 septembre 2025
Notre-Dame de Paris : la Cour des comptes salue la bonne gestion des marchés publics conclus
Dans son troisième rapport de septembre 2025 sur le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame, la Cour des comptes relève, outre le bon respect du calendrier d'exécution, la bonne gestion de la passation et de l'exécution des marchés conclus sous l'égide de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP-RNDP).
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Article 22 septembre 2025
Attention à l'utilisation de la responsabilité sociale des entreprises comme critère de choix des offres !
Le Code de la commande publique permet d'insérer parmi les critères classiques de choix des offres un critère de performance en matière d'insertion sociale de publics en difficulté. Encore faut-il que le critère ne remette pas en cause les grands principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats. Le principe de mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peut ainsi donner lieu à une annulation de la procédure par le juge des référés du tribunal administratif.
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Article 16 septembre 2025
Marchés de prestations de collecte et de traitement des déchets : une fiche outil pour des achats éco-responsables
La Direction des achats de l'État (DAE) publie à destination des acheteurs publics une nouvelle fiche spécifique aux marchés de prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce document s'inscrit dans le cadre du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et Résilience. Il complète la collection créée dans le cadre de la généralisation progressive des considérations environnementales dans les marchés publics.
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Article 12 septembre 2025
Attention au respect des règles de seuils régissant la passation des marchés !
Juridiquement, il appartient au pouvoir adjudicateur de ne pas fractionner artificiellement les prestations en vue d'éviter le franchissement d'un des seuils prévus par le Code de la commande publique. Cette pratique dite du « saucissonnage » peut conduire à la contestation de la légalité de la passation du marché devant la justice administrative, voire à une mise en cause pour délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal).
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Article 9 septembre 2025
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
La Commission européenne a activé, pour la première fois, l'instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI), adopté en 2022. À compter du 30 juin 2025, tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices sont tenus, pour toutes les procédures de passation de marchés publics ayant pour objet l'acquisition de dispositifs dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 millions d'euros HT d'exclure les offres faites par des opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la République populaire de Chine.
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Article 2 septembre 2025
Élections municipales : quelles conséquences sur la passation et l'attribution des marchés publics ?
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d'attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l'élection des nouveaux membres de la commission d'appel d'offres.
