Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 16 octobre 2025
Signature électronique d'un marché et signature manuscrite peuvent cohabiter !
Si le Code de la commande publique impose au-delà de 40 000 € HT une remise des offres par voie dématérialisée et une signature électronique par le candidat (si le règlement de la consultation l'impose), rien ne s'oppose à ce que l'acheteur signe manuscritement un marché.
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Article 13 octobre 2025
La qualification d'entreprise adjudicatrice ou de pouvoir adjudicateur à l'épreuve du juge administratif
La qualification d'opérateur de réseau, et donc d'entité adjudicatrice, ouvre à l'acheteur une plus grande souplesse dans la passation des marchés que ce soit sur le recours à la procédure adaptée ou au marché négocié. Cependant, la qualification d'entité adjudicatrice ne peut être retenue si la collectivité se contente d'externaliser, et non d'exploiter directement, un réseau de transport.
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Article 9 octobre 2025
Accord-cadre : comment qualifier une offre d'inacceptable au regard du montant maximum du marché ?
Dans le cadre du recours à la procédure de l'appel d'offres, l'acheteur est tenu de rejeter une offre inacceptable en l'absence de possibilité de négociation. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Mais comment déterminer le cadre d'une offre inacceptable dans le cadre d'un accord-cadre au regard du montant maximum du contrat indiqué par l'acheteur ?
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Article 7 octobre 2025
Faut-il examiner les offres HT ou TTC ?
Dans une question parlementaire, le ministère de l'Économie était interrogé sur la nécessité de clarifier des consignes publiques sur les modalités d'analyse du critère prix dans l'attribution des marchés publics. Plus particulièrement la problématique se pose sur les offres des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui sont fortement impactées en raison des modalités d'analyses des offres. Ces pratiques consistent en une analyse du critère prix des offres en hors taxe, ce qui conduit à neutraliser l'exonération TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif.
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Article 2 octobre 2025
Tous les sous-critères de choix des offres doivent être annoncés aux entreprises
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Il doit cependant porter à la connaissance des candidats l'ensemble des sous-critères utilisés lors de l'analyse des offres, que ce soit sur le critère du prix ou sur celui de la valeur technique.
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Article 29 septembre 2025
Bercy publie son rapport d'activité sur l'évolution du droit de la commande publique en 2024
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié son rapport d'activité 2024, année qui aura d'abord été marquée, notamment en matière de commande publique par les enjeux de simplification voulus par le gouvernement. Bercy fait également le point sur différents textes européens qui visent à un achat public plus durable.
